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boutique.linternaute.com PRÉAMBULE
La société Benchmark Group, notamment éditeur des sites L'Internaute et L'Internaute Boutique, propose à travers sa boutique virtuelle « Vos Créations », d'acheter et de vendre des objets directement entre membres du service « Vos Créations ».
L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation vaut mandat confié à Benchmark Group, pour mettre en relation vendeurs et acheteurs et opérer les transactions effectuées sur le site L'Internaute Vos Créations selon les modalités décrites ci-après.
01 DÉFINITIONS
Vendeur : personne physique ou morale mettant en vente des produits réalisés par ses soins dans la boutique « Vos Créations ».
Acheteur : personne physique ou morale achetant auprès d'un Vendeur, un produit, par l'intermédiaire du site L’Internaute « Vos Créations ».
Produit : objet mis en vente sur la Boutique Vos Créations.
Transaction : vente d'un produit d'un Vendeur vers un Acheteur et expédition dudit produit à l'acheteur, suite au paiement de son prix par l'Acheteur au Vendeur.
Frais de vente : somme prélevée par L'Internaute Vos Créations lors d'une Transaction.
L'Internaute : désigne le site L'Internaute Magazine, ses boutiques en ligne, en particulier la Boutique Vos Créations, et plus généralement l'éditeur de L'Internaute, Benchmark Group.
Boutique Vos Créations : partie du site Internet de L’Internaute dédiée à la vente de Produits originaux entre Vendeurs et Acheteurs. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent le fonctionnement de la Boutique Vos Créations.
Espace Personnel : partie sécurisée de la Boutique Vos Créations, accessible à ses membres par mot de passe, et leur donnant accès à des outils de suivi de leurs achats et de leurs ventes.
Contenus : ensemble des images, textes ou documents de toute nature présentant un Produit au sein de la Boutique Vos Créations et émanant du Vendeur.
02 OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent, au sein de la Boutique Vos Créations, les prestations fournies par L’Internaute pour le compte des Vendeurs et Acheteurs, ainsi que les relations que L’Internaute permet entre Vendeurs et Acheteurs, en vue de réaliser des Transactions.
03 OBLIGATIONS DE L'Internaute
L’Internaute met à disposition des Vendeurs et des Acheteurs, sa Boutique Vos Créations. L’Internaute reçoit mandat des Vendeurs pour proposer à la vente leurs Produits, en afficher des photographies et leur caractéristiques. L’Internaute donne accès aux Acheteurs à une solution de paiement opérée par une société spécialisée (Paypal
), en vue d’effectuer des Transactions.
L’Internaute n'est en aucun cas revendeur des Produits objets des Transactions opérées sur sa boutique Vos Créations. L’Internaute n'entre pas en possession desdits Produits.
L’Internaute ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, L’Internaute ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, dans le cas où le statut dudit Vendeur autoriserait l’Acheteur à user de tels droits.
L’Internaute met à disposition des Acheteurs, un système de notation leur permettant d’indiquer leur degré de satisfaction vis-à-vis du Produit acheté à un Vendeur, à l’issue d’une Transaction. Les notations ainsi attribuées sont rendues publiques sur la boutique Vos Créations.
04 PROCESSUS DE VENTE
Produits autorisés L’Internaute permet à des Vendeurs de proposer à la vente des Produits répondant à une série de critères le rendant conforme à la politique éditoriale de la Boutique Vos Créations. Ces conditions sont les suivantes :
- Le Produit doit avoir été conçu et réalisé par le Vendeur.
- Le Vendeur doit posséder la totalité des droits moraux et de propriété intellectuelle relatifs au Produit : sont par exemple interdits, la fabrication de produits copiant d’autres produits du commerce ou sans accord du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.
- Le Produit doit présenter un intérêt esthétique. Un Produit dont la qualité de réalisation s’avèrerait insuffisante pourra être refusé.
- Le Produit doit être disponible : le Vendeur doit l’avoir en stock, ou en cas de fabrication à la demande, les délais de cette fabrication doivent être courts (quelques jours maximum). En tout état de cause, le délai de disponibilité avant expédition du produit doit être clairement exposé par le Vendeur.
- Le Produit doit être transportable par voie postale ou par service de messagerie. Tout produit de nature trop fragile pour supporter un envoi postal pourra être refusé.
- Le Produit doit avoir une fonction en accord avec la législation. Il ne doit pas être, ou contenir, un objet ou une substance prohibé ou soumis à une autorisation gouvernementale préalable.
- Le Produit ne doit pas avoir une fonction, ou une apparence, contraire aux bonnes mœurs, incitant à commettre des actes violents ou illégaux.
- D’une façon générale, la publication du Produit au sein de la boutique Vos Créations sera conditionnée au fait que cette publication ne nuise pas aux intérêts de L’Internaute. Avant toute mise en ligne, un Produit proposé par un vendeur sera soumis à une validation préalable par l’équipe de L’Internaute.
Modalités de mise en vente Le Vendeur souhaitant mettre en vente un Produit dans la Boutique Vos Créations doit fournir des informations permettant de présenter loyalement et sans ambigüité celui-ci. En particulier, une description sincère et objective du Produit, une ou plusieurs photographies, un prix. Le Vendeur choisit de plus quels sont les types de livraison qu’il autorise. La liste des types de livraison est proposée sur la page d’ajout d’un Produit. Pour chaque type sélectionné, le Vendeur indique le supplément de prix qu’il demandera à un Acheteur de payer pour bénéficier de cette prestation. Des conseils et des liens vers les tarifs postaux en vigueur sont proposés sur cette même page afin d’aider le Vendeur à choisir des tarifs appropriés. Seules les Transactions impliquant des acheteurs majeurs capables situés en France métropolitaine sont autorisées. Le Vendeur n’a donc pas à fixer des tarifs différents en fonction de la zone géographique de l’Acheteur. Le Vendeur s’interdit formellement de tenter de contourner le paiement des Frais de vente en indiquant notamment un prix de vente bas accompagné de frais de livraison anormalement élevés.
Une fois la description du Produit complétée et ses modalités de livraison définies par le Vendeur, ceux-ci sont soumis à une validation de l’équipe de L’Internaute. Le Vendeur est informé de la validation, ou du refus, de son Produit. En cas de validation, celui-ci est aussitôt mis en ligne. Les produits les plus esthétiques, bénéficiant des photographies les mettant le mieux en valeur, sont susceptibles d’être davantage mis en valeur sur le site, que les autres.
Déroulé d'une transaction Chaque Produit dispose, une fois validé par l’équipe de L’Internaute, d’une page le présentant au sein de la boutique Vos Créations. Cette page comprend un lien permettant d’acheter le produit, accompagné éventuellement d’un menu permettant de choisir la quantité que l’Acheteur souhaite acquérir. Ce menu se limite au nombre de produits disponibles en stock, tel que précisé par le Vendeur au moment de la création de sa fiche Produit.
Lorsqu’un Acheteur visite la fiche du Produit et décide de l’acheter, il est invité le cas échéant à créer un compte en précisant notamment son adresse de livraison. Il procède ensuite au paiement en ligne, soit par carte bancaire, soit en utilisant un identifiant Paypal
.
Le montant de la vente est versé directement, et obligatoirement, sur le compte Paypal
du Vendeur. Posséder un tel compte Paypal
est donc une étape préalable et indispensable pour réaliser une Transaction au sein de la Boutique Vos Créations.
L’Internaute prélèvera, au titre du mandat qui lui est confié en vertu des présentes, des Frais de vente sur chaque transaction. Lesdits Frais de vente seront payés par le Vendeur. Pour cela, au moment de la création de son compte, le Vendeur saisira dans un espace sécurisé, sur le site de la Société Générale, banque de L’Internaute, son numéro de carte bancaire en cours de validité. Aucun montant ne sera prélevé sur le compte du Vendeur tant qu’une Transaction n’aura pas eu lieu. En cas de Transaction, le montant prélevé par L’Internaute dépendra du prix total de vente (prix du Produit + frais de port) selon les modalités suivantes :
- Une commission au taux unique de 5% du prix total de vente.
- Des frais d'insertion, dépendant du prix total de vente du produit. Les tranches ne se cumulent pas entre elles.
| De | A | Frais de vente fixe |
| - € | 5 € | 0,20 € |
| 5 € | 10 € | 0,30 € |
| 10 € | 20 € | 0,50 € |
| 20 € | 30 € | 0,80 € |
| 30 € | 50 € | 1,00 € |
| 50 € | 100 € | 3,00 € |
| 100 € | 200 € | 4,00 € |
| 200 € | 500 € | 5,00 € |
| 500 € | 1 000 € | 10,00 € |
Quelques exemples :
Pour un produit vendu, frais de port inclus, à 20€, le montant prélevé sera de 0,50€ + (5% x 20€) = 1,50€.
Pour un produit vendu, frais de port inclus, à 50€, le montant prélevé sera de 1,00€ + (5% x 50€) = 3,50€.
Pour un produit vendu, frais de port inclus, à 100€, le montant prélevé sera de 3,00€ + (5% x 100€) = 8,00€.
Toute opposition non justifiée du Vendeur quant aux prélèvements de L’Internaute, consécutivement à une Transaction, donnera lieu à l’exigibilité de frais de traitement facturés par L’Internaute au Vendeur de 50€.
Une fois la Transaction effectuée, le Vendeur est aussitôt averti par e-mail qu’une Transaction vient d’être conclue pour l’un de ses Produits. Afin de garantir que cet e-mail sera bien pris en compte par le Vendeur, aucun Produit ne sera mis en ligne dans la Boutique Vos Créations avant que le Vendeur ait confirmé son adresse e-mail, en cliquant sur un lien présent dans un courrier électronique de vérification.
Une fois averti de la Transaction, le Vendeur en prépare aussitôt l’expédition et l’adresse, selon le mode d’expédition choisi par l’Acheteur, à l’adresse mentionnée par ce dernier. Le Vendeur dispose dans son Espace Personnel d’un lien lui permettant de confirmer la bonne expédition du Produit.
Une fois le Produit réceptionné par l’Acheteur, celui-ci doit confirmer sa bonne réception, et attribuer une note à sa Transaction, dans son Espace Personnel. La note, et les éventuels commentaires l’accompagnant, seront publics et publiés sur le profil du Vendeur. Celui-ci disposera d’un droit de réponse aux remarques qui lui auront été faites. Une note moyenne de satisfaction des Acheteurs figurera ensuite aux côtés du nom du Vendeur et/ou de la boutique gérée par celui-ci.
Divers Le contrat de vente né de la Transaction est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la Transaction est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception sur le compte du Vendeur dans le système de paiement de la société assurant les Transactions, Paypal
, de l'intégralité du prix de la Transaction versé par l'Acheteur.
05 OBLIGATIONS DES MEMBRES
Comportement des membresTout comportement contraire aux présentes conditions générales de paiement et d’utilisation des services édités par Benchmark Group est susceptible d’entraîner l’exclusion du service concerné voire la suppression du compte de l’utilisateur.
En particulier, toute création multiple de comptes membres sur L’Internaute en vue d’effectuer des Transactions, en qualité de Vendeur et/ou d’Acheteur, sous une fausse identité, ainsi que toute manipulation de prix ou tentative de manipulation de prix, entraînera l’exclusion du membre concerné.
De même, il est prohibé :
- de proposer à la vente ou à l’achat des Produits hors de la Boutique Vos Créations ;
- de transférer un compte d’utilisateur à un tiers sans le consentement préalable et écrit de L’Internaute ;
- de distribuer ou publier des publicités non sollicités ou des chaînes de courriels ;
- de faire usage des contenus, marques et autres signes distinctifs appartenant à L’Internaute / Benchmark Group.
Capacité des membresLes membres de la Boutique Vos Créations déclarent expressément et certifient être majeurs et juridiquement capables.
06 OBLIGATIONS DES VENDEURS
Obligations relatives aux ProduitsLe Vendeur proposant un Produit à la vente sur la Boutique Vos Créations certifie que celui-ci est en plein accord avec notamment les conditions de l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, L’Internaute se réservant le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute mise en vente ne répondant pas aux présentes Conditions Générales.
Le Vendeur certifie que la description fournie présente fidèlement et loyalement les caractéristiques réelles de son Produit et que celui-ci ne présente aucun vice caché, ni aucun danger pour l’Acheteur.
Dans le cas où le Produit serait dangereux pour une certaine catégorie d’utilisateurs (notamment pour les enfants de moins de 36 mois), il le précisera impérativement dans sa description dudit Produit. En tout état de cause, le Vendeur est seul responsable de droits de propriété intellectuelle, de la qualité, de la conformité et des éventuelles nuisances qui pourraient être causées par son Produit auprès de l’Acheteur. L’Internaute précise qu’il n’apporte aucune garantie de quelque sorte que ce soit relative aux produits vendus par les Vendeurs présents dans la Boutique Vos Créations.
Le Vendeur est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit L'Internaute de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description, ainsi que de toute réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations et vérifications nécessaires pour que la description de ses Produits n'induise pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur dans la description ou dans l'estimation des frais de port, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de L'Internaute.
Obligations relatives aux Contenus descriptifs du ProduitLe Vendeur certifie de plus être l’auteur des images et des textes déposés sur la fiche de son Produit et certifie que leur diffusion n'enfreint aucune loi, notamment la législation sur les droits d'auteurs.
Le Vendeur garantit que les Contenus ne comportent aucun élément quelconque susceptible de violer le droit des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile, le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée, le droit de la presse (telle que la diffamation et l'injure), l'atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (telle que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale et la pornographie enfantine). Le Vendeur s'engage, en tout état de cause, à ne déposer aucun Contenu à caractère pornographique, pédopornographique, violent, raciste, xénophobe, antisémite ou incitant à la violence, au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme,…
Toute mise en ligne d’un lien Internet et/ou d’une adresse courriel, dans le contenu descriptif du Produit, sera soumise à l’accord préalable de L’Internaute.
Les contenus déposés doivent être correctement formulés tant du point de vue de la forme (orthographe, qualité de l'expression) que du fond (argumentaire, ton). Les termes généralement considérés comme vulgaires, les abréviations, les textes en lettres majuscules, le langage SMS sont en particulier proscrits. Les contenus invitant à la polémique, la propagande politique ou religieuse n’ont pas leur place sur les sites de Benchmark Group. Nous invitons les membres, dans le cadre de la protection de leur vie privée et de la lutte contre les courriers indésirables (spam), à ne jamais laisser d'adresse e-mail personnelle dans les contenus déposés.
Le Vendeur autorise L’Internaute, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle l'utilisation de ses textes et de ses images pour l'ensemble des services et des contenus éditoriaux des sites édités par Benchmark Group (L'Internaute, Le Journal du Net, Le Journal des Femmes, Copains d'Avant, Benchmark.fr, Emploi center, JDN Réseau,...), et des sites ou services mobiles des partenaires de Linternaute.com ou de Benchmark Group, ainsi que pour leur promotion. Ces textes et ces images seront toujours utilisés avec mention du nom de l'auteur et dans le respect de ses intentions originales. Ces contributions seront supprimées sur simple demande de l'auteur précisant les URL concernées. L'utilisation de ces textes et images ne pourra donner lieu à un quelconque versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit au profit du Vendeur.
Benchmark Group a la possibilité de modérer ou de supprimer les contributions.
Benchmark Group ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes de Contenus ou des dommages occasionnés sur ces derniers. Le Vendeur ne pourra, en aucune manière, sur quelque fondement que ce soit, solliciter, notamment, la restitution des Contenus ou tout versement de dommages et intérêts ayant vocation à réparer les éventuels préjudices nés de la disparition desdits contenus.
Obligations légales et fiscalesLe Vendeur peut être un particulier ou un vendeur professionnel. Les vendeurs professionnels seront présentés comme tel dans la Boutique Vos Créations. L’Internaute rappelle au Vendeur qu’il est de sa seule responsabilité d’étudier les conséquences légales et notamment fiscales, de ses activités au sein de la Boutique Vos Créations. L’Internaute rappelle ainsi, à titre d’information, aux Vendeurs particuliers, qu’ils ne sont pas soumis au reversement à l’Etat de la TVA sur leurs ventes dans une limite annuelle qu’il leur appartient de vérifier. Il est toutefois rappelé aux Vendeurs particuliers qui n’atteindraient pas ladite limite annuelle, qu’il leur incombe tout de même d’effectuer toutes les déclarations fiscales et sociales adéquates relatives à leurs ventes.
Il est rappelé aux Vendeurs professionnels qu’il leur appartient notamment de déclarer et reverser à l’administration fiscale le montant de la TVA collectée sur chaque vente réalisée par l’intermédiaire de la Boutique Vos Créations.
Il est enfin rappelé aux Vendeurs professionnels que, à la différence des Vendeurs particuliers, ils ont l’obligation d’émettre des attestations nominatives des Transactions ainsi que des factures comportant l’ensemble des mentions légales requises en pareille matière. Ces attestations devront notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur. Il est en effet rappelé aux Vendeurs professionnels qu’ils sont tenus de faire bénéficier leurs Acheteurs d’un délai de rétractation de 7 jours francs prévu par la législation sur la vente à distance. Les Vendeurs particuliers ne sont pas soumis à ces obligations.
DiversChaque Vendeur possède un statut relatif à sa disponibilité, au sein de son Espace Personnel. Le statut par défaut, « disponible », doit impérativement être modifié par le Vendeur lorsqu’il doit s’absenter pendant un délai supérieur à 2 jours et/ou lorsqu’il ne sera plus à même de traiter les Transactions. En modifiant ainsi son statut, ses produits ne seront plus visibles au sein de la Boutique Vos Créations. Dès son retour, le Vendeur pourra modifier son statut pour indiquer sa disponibilité et ses Produits réapparaîtront aussitôt dans la boutique. L’Internaute est susceptible d’effectuer des vérifications de disponibilité des Vendeurs et de modifier le statut de Vendeurs ayant visiblement omis d’effectuer cette démarche.
07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Sous réserve des dispositions de l’article 08 ci-après, toute Transaction conclue par un Acheteur est ferme et définitive.
L’Acheteur garantit au Vendeur et à L’Internaute que les nom et coordonnées de livraison qu’il a indiquées lors de la Transaction sont exactes et à jour. L’Internaute pourra effectuer des vérifications d’adresses, notamment en vue de lutter contre des fraudes éventuelles. Un Acheteur ayant indiqué une adresse erronée, rendant impossible toute Transaction, pourra voir son compte suspendu jusqu’à ce qu’il ait corrigé son adresse de livraison. Les Transactions éventuellement en cours de traitement seront alors suspendues.
L’Acheteur s’engage à attribuer une note et un commentaire relatant fidèlement les conditions dans lesquelles se sera déroulée la Transaction.
L’Acheteur achète un Produit pour son utilisation personnelle ou pour celle d’un de ses proches. Il s’interdit notamment de tenter de revendre le Produit sur la Boutique Vos Créations, ou sur toute autre boutique analogue, en prétendant en être le créateur. Une telle pratique serait passible de poursuites, notamment pour violation de droits d’auteurs.
Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité par rapport à sa commande. En cas de problème, l'Acheteur déposera une réclamation directement auprès du Vendeur. Si au bout de quatre semaines à partir de la date d'une Transaction, l’Acheteur n’a transmis aucune confirmation ni réclamation à L’Internaute et au Vendeur, la Transaction est réputée parfaite. La Transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur de la bonne réception des Produits commandés.
Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandés à un ou plusieurs Vendeurs depuis la boutique Vos Créations ne soient pas disponibles n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, sauf exercice par l’Acheteur, auprès d’un Vendeur professionnel, de sa faculté légale de rétractation.
08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractationLes Vendeurs professionnels sont identifiés comme tel sur la boutique Vos Créations. Tout acheteur effectuant une Transaction auprès d’un Vendeur professionnel dispose d’un droit de rétractation durant une période de 7 jours francs suivant la livraison du Produit. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur, à l’exclusion de tout autre frais.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour une Transaction faite auprès d’un Vendeur non professionnel. En cas d’insatisfaction de l’Acheteur en pareil cas, il lui appartient de prendre contact avec le Vendeur afin de solliciter un retour et un remboursement. Il appartient alors au Vendeur et à l’Acheteur de fixer conjointement les modalités de cet éventuel retour. L’Internaute mettra en relation Acheteur et Vendeur mais n’interviendra pas dans les discussions ayant alors lieu entre eux.
L’Internaute rappelle qu’il n’apporte aucune garantie de quelque sorte que ce soit relative aux produits vendus par les Vendeurs présents dans la boutique Vos Créations.
En toute hypothèse, les Frais de vente exigibles lors de la formation de la Transaction resteront acquis à L’Internaute, qu’il y ait ou non retour du produit par l’Acheteur au Vendeur.
Problèmes de livraisonLe Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.
Il est recommandé au Vendeur de proposer exclusivement à ses Acheteurs des modes de livraison permettant d’assurer un suivi des livraisons (Colissimo, Colissimo recommandé, Chronopost…). En cas de contestation sur la livraison (cas où l’Acheteur indiquerait ne pas avoir reçu le Produit), le Vendeur pourra alors fournir le numéro de suivi de son envoi, permettant d’en suivre le statut (en cours d’acheminement ou déjà livré) sur le site internet du prestataire ayant opéré l’envoi. Le statut de la livraison indiqué par ledit prestataire fera foi.
Si le Vendeur n’est pas à même de fournir une preuve d’expédition, la contestation bénéficiera à l’Acheteur, sauf élément établissant la responsabilité de celui-ci. Le Vendeur sera alors tenu de rembourser l’Acheteur ou de lui adresser à ses frais, et au choix de l’Acheteur, un Produit identique au Produit ayant fait l’objet d’un litige.
L’Acheteur s’engage à attendre un délai de 2 semaines après la date de la Transaction pour effectuer une réclamation pour non livraison.
En toute hypothèse, les Frais de vente exigibles lors de la formation de la Transaction resteront acquis à L’Internaute, qu’il y ait ou non contestation sur la livraison.
Produit non conformeEn cas de livraison d’un Produit non conforme, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur ou de lui adresser à ses frais, et au choix de l’Acheteur, un Produit identique au Produit ayant fait l’objet d’une telle non conformité avérée.
Un Produit sera jugé non conforme si le Vendeur a commis une erreur dans la référence du Produit expédié. Si le Produit livré correspond à la référence présentée par le Vendeur sur la Boutique Vos Créations, les modalités du droit de rétractation ci-dessus exposées, le cas échéant, s’appliqueront.
Vice cachéEn cas de découverte d'un vice caché sur un Produit, l'Acheteur devra présenter sa demande en suivant les délais et modalités prévus aux art. 1641 et suivants du Code civil.
09 RESPONSABILITÉ
Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de céder les Produits qu'il met en vente sur la boutique Vos Créations. Le Vendeur déclare et garantit que lesdits Produits ne sont pas d’ores et déjà cédés, hypothéqués, grevés ou plus généralement dévolus en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales
Préalablement à toute mise en vente, le Vendeur s'assurera par tous moyens, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande L'Internaute contre tout dommage subi par L'Internaute et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de L'Internaute sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers quant à ses Produits.
Dans le cas de fraude caractérisée, L'Internaute prendra contact avec les autorités compétentes en vue de leur transmettre toutes les informations en sa possession à ce sujet.
L'Internaute ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Vendeur ou un Acheteur, notamment, sans que cette liste soit limitative : pertes d'exploitation, pertes d'informations, retards.
10 RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Tout Acheteur ou Vendeur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son Espace Personnel, directement depuis la Boutique Vos Créations.
Une éventuelle rupture dudit contrat ne saurait toutefois annuler ses effets sur des Transactions ou des comportements passés et ne portera effet que pour l’avenir.
Aucune résiliation ne pourra avoir lieu avant parfait paiement, par le Vendeur, des éventuels Frais de vente restant dus.
11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont modifiables à tout moment et sans préavis, par L’Internaute. En cas de modification, seules les Transactions non encore en cours au moment de ladite modification, seront impactées par celle-ci.
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînera pas la nullité totale de celles-ci.
Les Acheteurs et Vendeurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données nominatives conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, ils peuvent utiliser les formulaires de contact directement disponibles sur la Boutique Vos Créations
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Vendeur ou un Acheteur agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
L'Internaute et la Boutique Vos Créations sont édités par Benchmark Group
Benchmark Group
69-71 avenue Pierre Grenier
92517 Boulogne-Billancourt Cedex
Sujet: SI VOUS VOULEZ VENDRE VOS CREATIONS/ 
Dim 25 Oct 2009, 10:59 am
